Droit de rétractation pour les achats en ligne (PPL)

Cette proposition de loi étend le droit de rétractation, habituellement réservé aux consommateurs, aux petites communes de moins de 2 000 habitants lors de leurs achats en ligne. Concrètement, cela permet à ces collectivités de se rétracter dans un délai de quatorze jours si un fournisseur ne respecte pas ses engagements. Cela offre ainsi une meilleure protection financière et une plus grande sécurité juridique aux petits villages face aux contrats numériques.