Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de mettre fin temporairement à l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël en raison de violations présumées du droit int…
Cette loi simplifie les règles pour organiser certains scrutins, comme les élections professionnelles, en réduisant les délais et les formalités admin…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui fait le point sur la situation politique et sociale en Nouvelle-Calédonie. Il analyse …
Cette proposition de loi autorise les petites communes et intercommunalités à recruter des agents contractuels pour occuper des postes à responsabilit…
Cette loi interdit d'utiliser plusieurs infractions mineures pour punir sévèrement des citoyens, ce qui était souvent fait pour les chasser de l'espac…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais marque la fin d'une série de réunions visant à évaluer les réformes sociales précédentes. Son impact con…
Cette proposition de loi vise à faciliter la vente des biens hérités ensemble en permettant à un seul héritier de vendre la totalité du bien sans atte…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour la vie quotidienne des citoyens, mais exprime le soutien du Parlement français à la politique étrangère…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour la vie quotidienne des citoyens, mais permet à l'Assemblée nationale de soutenir officiellement la poli…
Cette loi vise à renforcer le financement et la coopération de l'Union européenne dans la recherche scientifique. Elle permet aux citoyens de bénéfici…
Cette loi vise à garantir que tout citoyen remplissant les conditions légales puisse réellement se porter candidat aux élections sans entrave injustif…
Cette proposition de loi vise à encadrer strictement les conditions d'entrée dans les universités pour limiter le nombre d'étudiants admis. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à imposer un contrôle plus strict des établissements privés non conventionnés pour s'assurer qu'ils respectent les règle…
Cette loi vise à mesurer les résultats du programme « Action Cœur de Ville » pour savoir s'il aide vraiment à redynamiser les centres des villes moyen…
Cette proposition de loi vise à abroger les accords bilatéraux de 1968 et 2013 régissant la circulation et le séjour des ressortissants algériens en F…
Cette loi impose une durée minimale de prison obligatoire pour quiconque commet un crime ou un délit contre un policier ou un pompier. Elle vise à gar…
Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser la gestion des terrains et forêts appartenant aux sections de communes pour éviter leur dégra…
Cette loi vise à accélérer la construction de nouveaux logements en simplifiant les règles d'urbanisme et en favorisant la rénovation des bâtiments ex…
Cette loi vise à renforcer la place de la langue française dans les institutions internationales et à soutenir les pays francophones. Pour les citoyen…
Cette loi propose de faire participer les détenus ayant des ressources financières aux frais de leur propre incarcération. Concrètement, cela signifie…
Cette loi définit les règles pour que l'État gère ses forêts de manière durable, en protégeant la biodiversité et en assurant la production de bois. E…
Cette proposition de loi vise à déclarer le projet d'autoroute reliant Castres à Toulouse d'intérêt public majeur, ce qui permettrait de simplifier et…
Cette loi permet à l'État de financer directement les entreprises françaises du secteur de la défense pour renforcer leur compétitivité. Elle vise à s…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les écoles pour mieux prévenir et traiter les violences scolaires. Elle oblige les établissements à mettr…
Cette loi ne propose rien car elle n'existe pas : l'Union européenne n'a pas de budget propre pour financer des projets en France, elle ne fait que re…
Cette loi propose de limiter le nombre de candidats au second tour des élections législatives à seulement deux, éliminant ainsi les triangulaires et q…
Il n'existe pas de loi portant ce titre, car il s'agit d'une description de problème ou d'un sujet d'étude et non d'un texte législatif en vigueur. Pa…
Cette loi vise à renforcer la protection des informations personnelles des entrepreneurs contre les vols ou les fuites de données. Elle oblige les ent…
Cette loi vise à définir une stratégie nationale pour mieux gérer les métaux, en priorisant les besoins essentiels de la population et l'intérêt génér…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine afin de poursuivre les travaux de r…