Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée pour les stérilisations et castrations de chiens et chats errants effectuées sur demande des associat…
Cette loi permet de débattre ensemble du budget de l'État et de celui de la Sécurité sociale lors d'une seule séance parlementaire. Cela rend les disc…
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution la liberté d'enseignement et de recherche pour protéger les universitaires contre les pressions…
Cette proposition vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour créer un statut unique tenant compte de la spécificité insulaire de c…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la présence d'un avocat pour chaque mineur impliqué dans une procédure d'assistance éducative. Concrètem…
Cette loi vise à mieux prévenir les incendies de forêt en renforçant la surveillance des zones à risque et en imposant des règles plus strictes pour l…
Cette loi vise à intégrer des activités pratiques et des rencontres avec des entrepreneurs dès le plus jeune âge pour familiariser les élèves avec le …
Cette proposition de loi interdit qu'une peine d'inéligibilité soit appliquée immédiatement avant qu'un jugement ne soit définitif. Concrètement, un é…
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour dissoudre plus facilement les groupes d'extrême droite et à mieux contrôler leurs financements.…
Cette loi interdit l'utilisation du vote à main levée pour les décisions publiques. Elle impose désormais que tous les votes soient effectués de maniè…
Il n'existe pas de loi française spécifiquement intitulée « L'islamophobie ». La répression des actes de haine religieuse, y compris ceux ciblant les …
Cette loi vise à moderniser et à structurer les stratégies de commercialisation du secteur vitivinicole français pour renforcer sa compétitivité. Elle…
Cette loi vise à mieux coordonner les différentes politiques publiques pour freiner l'étalement des villes et protéger les espaces naturels. Concrètem…
Cette loi autorise officiellement une délégation de la commission des Affaires étrangères à se rendre à Washington DC pour des réunions diplomatiques.…
Cette loi propose d'arrêter immédiatement les discussions commerciales entre l'Union européenne et l'Algérie et de remettre en question l'accord de pa…
Cette loi propose de mettre fin à l'application de l'accord de 2005 qui structurait les relations entre l'Europe et l'Algérie. Concrètement, cela sign…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les raisons pour lesquelles les prévisions de recettes et de dépenses de l'État ont été erronées …
Ce texte propose d'automatiser la mise à jour des listes électorales en utilisant les données de l'état civil, afin de supprimer la nécessité pour les…
Cette loi reconnaît officiellement le rôle essentiel des éleveurs pour entretenir les paysages et prévenir les risques naturels comme les incendies. E…
Cette loi vise à intégrer la culture de la défense et la sécurité nationale dans l'éducation des jeunes, notamment à l'école. Elle permet aux élèves d…
Cette proposition de loi vise à automatiser la mise à jour des listes électorales en utilisant les données de l'état civil, afin de supprimer la néces…
Cette loi vise à dissoudre administrativement les groupes d'extrême droite qui menacent l'ordre public sans avoir besoin d'une condamnation pénale pré…
Cette loi propose d'augmenter le nombre de jours où le Parlement peut débattre et voter les lois. Concrètement, cela permet aux députés et sénateurs d…
Cette loi propose d'organiser le temps des enfants et adolescents en créant des cadres d'activité structurés et supervisés, notamment pour les période…
Cette loi vise à rétablir une relation de confiance entre la France et Haïti en reconnaissant officiellement les liens historiques et les souffrances …
Cette loi vise à améliorer les relations entre les créateurs et les éditeurs dans les secteurs du livre et de la musique en instaurant de meilleures p…
Cette loi renforce la protection des femmes et des enfants victimes de violences en durcissant les peines et en facilitant l'éloignement des auteurs. …
Cette proposition de loi vise à organiser la fermeture ou l'ouverture des écoles primaires en concertation avec les maires et les parents, afin d'évit…
Cette loi vise à augmenter le nombre d'orthophonistes en France pour réduire les délais d'attente trop longs. Elle met en place des mesures incitative…
Cette loi propose d'augmenter les taxes à l'importation sur les véhicules électriques de la marque Tesla. En conséquence, le prix de ces voitures en F…