Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une durée minimale de prison obligatoire pour quiconque commet un crime ou un délit contre un policier ou un pompier. Elle vise à garantir que ces auteurs ne puissent pas bénéficier de peines trop légères ou de libération anticipée. Concrètement, cela signifie que les citoyens qui s'en prennent aux forces de l'ordre risquent désormais une incarcération plus longue et automatique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-06-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République