Contrôle des établissements privés hors contrat et droits des élèves (PPL)

Cette proposition de loi vise à imposer un contrôle plus strict des établissements privés non conventionnés pour s'assurer qu'ils respectent les règles éducatives. Elle garantit également des droits spécifiques aux élèves, comme l'accès à l'information et la protection contre les discriminations, même dans ces structures. Concrètement, cela permet aux familles d'avoir plus de sécurité et de transparence lorsqu'elles choisissent ce type d'école.