Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Cette proposition de loi vise à faciliter la vente des biens hérités ensemble en permettant à un seul héritier de vendre la totalité du bien sans attendre l'accord de tous les autres. Concrètement, cela accélère la fin de l'indivision et évite que les héritiers soient bloqués dans des situations de blocage ou de vente forcée.