L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

Cette loi interdit d'utiliser plusieurs infractions mineures pour punir sévèrement des citoyens, ce qui était souvent fait pour les chasser de l'espace public. Elle vise ainsi à protéger les droits fondamentaux en empêchant les autorités de recourir à des condamnations disproportionnées pour des motifs de simple dissuasion. Concrètement, cela garantit que chaque sanction reste juste et proportionnelle à la faute réellement commise.