Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de faire participer les détenus ayant des ressources financières aux frais de leur propre incarcération. Concrètement, cela signifie qu'une partie de leur argent ou de leurs revenus pourrait être prélevée pour payer une fraction de leur hébergement en prison. L'objectif affiché est de réduire la charge financière supportée par l'État et les contribuables.
Informations
- Rapporteur
- Éric Michoux UDDPLR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-06-16
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