protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que tout citoyen remplissant les conditions légales puisse réellement se porter candidat aux élections sans entrave injustifiée. Elle interdit notamment les blocages administratifs ou financiers qui empêcheraient l'exercice effectif du droit de vote et d'éligibilité. Concrètement, cela renforce l'équité du processus électoral et permet à plus de personnes de participer à la vie démocratique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-06-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-06-26
Retrait d'une initiative 2025-06-26