protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Rapporteur
Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que tout citoyen remplissant les conditions légales puisse réellement se porter candidat aux élections sans entrave injustifiée. Elle interdit notamment les blocages administratifs ou financiers qui empêcheraient l'exercice effectif du droit de vote et d'éligibilité. Concrètement, cela renforce l'équité du processus électoral et permet à plus de personnes de participer à la vie démocratique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-13
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-06-04
🗳️ Réunion de commission 2025-06-04
🗳️ Réunion de commission 2025-06-16
🗳️ Réunion de commission 2025-06-25
🗳️ Dépôt de rapport 2025-06-17
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-06-26
🗳️ Retrait d'une initiative 2025-06-26