Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de mettre fin temporairement à l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël en raison de violations présumées du droit international humanitaire. Concrètement, cela pourrait entraîner des taxes plus élevées sur certains produits israéliens et une rupture des relations diplomatiques, mais n'affectera pas directement la vie quotidienne des citoyens français au quotidien.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-06-10
Nomination de rapporteur 2025-06-11
Réunion de commission 2025-06-11
Dépôt de rapport 2025-07-02
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-02