Recrutement de contractuels dans les communes de moins de 40 000 habitants (PPL)

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi autorise les petites communes et intercommunalités à recruter des agents contractuels pour occuper des postes à responsabilité. Cela permet à ces collectivités de trouver plus facilement du personnel qualifié sans passer par les concours publics, souvent longs et complexes. Pour les citoyens, cela pourrait améliorer la qualité et la réactivité des services locaux comme l'état civil ou l'urbanisme.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-30