Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de diviser les droits à la retraite entre deux ex-conjoints lors du divorce, en particulier pour protéger le parent qui a sacrifié sa…
Ce texte vise à ouvrir la concurrence dans les ports français en permettant à plusieurs entreprises de gérer les services portuaires, au lieu d'un seu…
Cette loi permet d'expérimenter le paiement direct par l'État des frais restants de la garde d'enfants, sans que les parents n'aient à avancer l'argen…
Cette loi vise à interdire et à dissoudre les groupes politiques qui prônent ou utilisent la violence pour atteindre leurs objectifs. Concrètement, el…
Cette loi encadre la vente de la SNCM, la compagnie maritime publique desservant la Corse, en fixant des règles strictes pour garantir la continuité d…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles immédiates pour les voyageurs, mais définit une stratégie à long terme pour maintenir la compétitivité de…
Cette loi vise à protéger la création artistique française et européenne des règles de libre-échange qui pourraient les étouffer. Concrètement, elle p…
Cette loi vise à installer partout en Europe des bornes de recharge pour véhicules électriques et des stations pour carburants alternatifs comme l'hyd…
Il s'agit en réalité d'un compte-rendu d'activité et non d'une nouvelle loi, détaillant les débats et votes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais organise un grand débat public pour recueillir l'avis des citoyens sur les choix énergétiques de la Fr…
Cette loi garantit des moyens financiers et humains suffisants pour que les consulats français puissent offrir un service de qualité aux citoyens viva…
Ce projet vise à simplifier les règles pour que l'État puisse plus facilement aider les entreprises du cinéma français. Concrètement, cela permet au s…
Cette loi interdit aux entreprises et associations de discriminer les salariés ou adhérents en raison de leurs convictions religieuses. Elle garantit …
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à élargir l'accès au programme Erasmus pour tous les étudiants, y compris ceux de milieux…
Cette loi intègre le transport aérien dans le système européen d'échange de quotas de carbone, obligeant les compagnies à acheter des droits pour émet…
Cette loi interdit en principe l'application rétroactive des nouvelles règles fiscales aux situations déjà passées. Cela garantit aux citoyens que l'É…
Cette loi interdit aux pouvoirs publics d'appliquer rétroactivement de nouvelles règles fiscales pour pénaliser les citoyens sur des actes déjà accomp…
Cette loi réorganise le service public de l'emploi en fusionnant Pôle emploi avec les missions locales et les structures d'insertion pour créer un gui…
Cette loi encadre le recrutement des directeurs des grandes institutions culturelles pour garantir plus de transparence et de méritocratie. Elle vise …
Ce rapport d'étude examine les méthodes possibles pour extraire du gaz ou du pétrole sans utiliser la fracturation hydraulique, une technique controve…
Cette loi permet aux préfets de Paris d'interdire ou de déplacer une manifestation si elle menace l'ordre public ou la sécurité des personnes. Elle do…
Cette loi utilise la fiscalité écologique pour encourager les comportements respectueux de l'environnement, comme le recyclage ou l'achat de véhicules…
Cette loi annule officiellement les condamnations prononcées contre les membres de la Commune de Paris en 1871, leur rendant ainsi leur honneur et leu…
Cette loi permet à la Réunion de s'adapter plus facilement aux réalités locales en lui donnant le droit de modifier certaines règles nationales. Concr…
Cette loi interdit l'embauche dans les collectivités et offices publics de toute personne ayant commis un délit ou un crime, sauf si elle a obtenu une…
Cette loi oblige les vendeurs de voitures d'occasion de plus de cinq ans à fournir un certificat d'un expert automobile si le véhicule a été accidenté…
Cette loi permet aux juges de ne pas prononcer de suspension de permis pour les conducteurs professionnels qui ont commis des infractions, afin qu'ils…
Cette loi vise à interdire la construction de nouvelles maisons individuelles dans des zones non viabilisées ou dépourvues d'équipements essentiels. E…
Cette loi permet aux députés et aux sénateurs de contester directement devant le juge les décisions de l'État qu'ils jugent illégales. Elle ne change …
Cette loi propose d'instaurer une taxe sur les abonnements Internet, dont le montant augmenterait selon la vitesse de connexion, pour financer les cré…