Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à restaurer la nature en Europe pour stopper la perte de biodiversité d'ici 2030, en imposant des objectifs de réhabilitation des écosy…
Cette loi n'existe pas, car le navire "Le Cosette" et le texte législatif associé sont fictifs. Il n'y a donc aucune responsabilité juridique définie …
Cette loi vise à simplifier le Code du travail en fusionnant de nombreuses règles complexes pour le rendre plus lisible. Concrètement, elle permet aux…
Ce paquet législatif vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en renforçant les objectifs de transition énergétique de l'Union européenne.…
Cette loi ne propose pas de reconnaissance officielle de l'État palestinien, car ce pouvoir relève de la compétence exclusive du Président de la Répub…
Cette loi permet aux pays de l'Union européenne de réduire la taxe sur les produits alimentaires à 0 %. Concrètement, cela signifie que le prix de ces…
Cette loi permet à un territoire de continuer à appliquer les règles d'urbanisme d'un ancien schéma directeur, même si une commune a décidé de s'en re…
Cette loi permet aux autorités de prendre des mesures urgentes pour éliminer les plantes et animaux envahissants qui menacent directement la santé pub…
Cette loi interdit l'utilisation de dénonciations anonymes pour engager des poursuites administratives ou judiciaires. Elle garantit ainsi que toute a…
Cette loi autorise et encadre la collecte de l'eau de pluie pour des usages domestiques comme l'arrosage du jardin ou le lavage des voitures. Elle per…
Cette loi vise à créer de nouveaux emplois en allégeant les charges sociales pour les entreprises qui embauchent. Elle permet aux citoyens de trouver …
Cette loi renforce la protection des victimes en leur garantissant un meilleur accès à l'information et à l'accompagnement tout au long de la procédur…
Cette loi supprime une règle obligeant les constructions à respecter des distances minimales par rapport aux routes. Elle permet ainsi aux propriétair…
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour mieux détecter et sanctionner les mariages conclus uniquement dans le but d'obtenir un titre…
Cette loi simplifie les règles pour faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, permettant à plusieurs villages de fusionner pl…
Cette loi autorise la Société du Grand Paris à financer et à gérer des projets de transports en Île-de-France au-delà du seul Grand Paris Express. Con…
Cette loi vise à simplifier le système fiscal pour le rendre plus clair et prévisible, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Elle inter…
Cette loi vise à simplifier le langage des textes fiscaux pour qu'ils soient plus clairs et compréhensibles par tous. Elle oblige l'administration à e…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la faisabilité et les enjeux de la candidature de la France à l'Exposition universelle de 2…
Cette loi allonge la durée du mandat du président de cinq à sept ans, mais interdit qu'il soit réélu immédiatement après son premier septennat. Concrè…
Cette loi permet aux collectivités locales de Guadeloupe et de Martinique d'organiser la collecte et l'élimination des sargasses sur leurs plages pour…
Cette loi interdit d'appliquer rétroactivement de nouvelles règles fiscales pour pénaliser les contribuables sur des actes déjà accomplis. Elle garant…
Cette loi interdit aux fabricants de concevoir des produits destinés à se dégrader ou tomber en panne prématurément. Elle oblige également les entrepr…
Cette loi permet aux médecins français travaillant à l'étranger de prescrire des médicaments à leurs proches, même s'ils ne sont pas inscrits au table…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes passées en volontariat en entreprise. Concrètement, cela aide les jeunes à fa…
Cette loi renforce les pouvoirs de police pour mieux prévenir les violences et les dégradations dans tous les quartiers. Concrètement, elle permet des…
Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux structures privées accueillant les jeunes enfants, comme les crèches et haltes-garderies. Co…
Cette loi oblige les assureurs à placer une partie de leur épargne dans des projets soutenant l'économie réelle, comme les entreprises ou les infrastr…
Cette loi simplifie les règles pour louer les terrains de chasse dans les communes et adapte le droit local en Alsace-Moselle. Elle rend la procédure …
Cette loi précise que les sorties scolaires organisées par les établissements publics sont considérées comme des activités scolaires, et non comme des…