Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cet accord engage les institutions européennes à mieux légiférer en simplifiant les règles et en réduisant la bureaucratie. Pour les citoyens, cela si…
Cette loi renforce le contrôle des finances publiques des pays de la zone euro pour éviter les crises économiques. Elle impose des règles plus stricte…
Il s'agit en réalité d'une décision politique du Conseil européen et non d'une loi française. Ce sommet a principalement acté des mesures de sécurité …
Il n'existe pas de loi française spécifique nommée "Programme européen de sécurité". Ce terme désigne en réalité un ensemble de politiques et de finan…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution que la nationalité française ne peut être retirée à un citoyen, même en cas de double na…
Cette loi vise à simplifier les relations entre les entreprises et leurs banques pour éviter les ruptures de financement brutales. Elle impose aux éta…
Cette loi réorganise les chambres régionales des comptes pour mieux contrôler les finances des collectivités locales et éviter les gaspillages d'argen…
Cette loi propose d'augmenter les taxes sur certains produits agro-alimentaires, notamment ceux jugés moins sains ou plus polluants. Concrètement, cel…
Cette loi oblige toute personne souhaitant domicilier une entreprise ou une association à fournir une preuve officielle de son adresse réelle. Concrèt…
Cette loi donne aux régions françaises le pouvoir de créer une taxe spécifique pour les camions qui circulent sur leurs territoires. L'objectif est de…
Cette loi permet aux fondations reconnues d'utilité publique de se constituer partie civile dans les affaires pénales pour défendre les intérêts qu'el…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais évalue simplement comment l'Union européenne gère les crises migratoires exceptionnelles. Son objectif…
Cette loi complète l'article 28 de la loi de 1905 en interdisant l'installation de signes religieux dans les établissements publics, à l'exception des…
Cette réforme remplace la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par une redevance calculée en fonction de la quantité réelle de déchets produits par…
Cette loi oblige les usines dangereuses à renforcer leurs mesures de protection contre les attaques et les accidents. Elle vise à mieux protéger les p…
Ce texte ne modifie pas directement les règles de vie des citoyens, mais il sert de cadre pour examiner la santé économique de la France et valider le…
Cette loi vise à adapter les règles économiques nationales aux spécificités des territoires d'outre-mer pour stimuler leur développement. Elle permet …
Cette loi officialise les règles d'urbanisme déjà en vigueur depuis 2015, qui organisent la construction et l'aménagement du territoire. Pour les cito…
Cette politique vise à renforcer les relations de l'Union européenne avec ses pays voisins du sud et de l'est pour favoriser la stabilité et le dévelo…
Ces ordonnances simplifient les règles agricoles pour faciliter la vie des agriculteurs et moderniser les filières alimentaires. Elles permettent nota…
Cette loi simplifie les démarches administratives en imposant aux services publics de fournir des informations claires et de répondre aux demandes des…
Cette loi vise à moderniser l'administration et à protéger les données personnelles des citoyens dans l'environnement numérique. Elle garantit notamme…
Cette loi encadre strictement la fabrication, le commerce et la détention des munitions pour renforcer la sécurité publique. Elle impose aux citoyens …
Ce rapport d'information propose de renforcer les droits des citoyens dans l'espace numérique, notamment en garantissant l'accès à l'administration en…
Ce contrat définit les priorités et les moyens financiers que l'État alloue à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour une période donn…
Cette loi modernise le code de procédure pénale pour accélérer les jugements et renforcer les droits de la défense, notamment en facilitant l'accès à …
Cette loi vise à annuler les sanctions économiques que l'Union européenne avait imposées à la Russie. Pour les citoyens français, cela signifie la fin…
Cette loi vise à améliorer la qualité des trains régionaux en imposant des standards de confort et de ponctualité aux opérateurs. Elle garantit aux ci…
Cette loi permet d'organiser un vote populaire pour redessiner les frontières des régions françaises. Les citoyens de chaque région concernée pourront…
Ce contrat fixe les objectifs et les moyens financiers de Radio France pour la période 2015-2019, en lien avec la redevance audiovisuelle. Il vise à g…