Consultation référendaire pour la modification des limites régionales

Initiateur Paul Molac LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'organiser un vote populaire pour redessiner les frontières des régions françaises. Les citoyens de chaque région concernée pourront ainsi valider ou rejeter directement ces changements de limites. Cela donne un pouvoir direct aux habitants pour décider de l'avenir de leur territoire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-12-09