Consultation référendaire pour la modification des limites régionales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'organiser un vote populaire pour redessiner les frontières des régions françaises. Les citoyens de chaque région concernée pourront ainsi valider ou rejeter directement ces changements de limites. Cela donne un pouvoir direct aux habitants pour décider de l'avenir de leur territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-09