Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi prévoit la suspension temporaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour toute personne reconnue coupable d'avoir commis des violences ou …
Cette loi oblige les associations cultuelles à publier chaque année leurs comptes et à déclarer leurs donateurs étrangers pour plus de clarté. Elle vi…
Cette loi prévoit qu'un étranger condamné pour un crime ou un délit grave doit obligatoirement quitter le territoire français, sans que le juge puisse…
Cette loi met en conformité le droit français avec les règles européennes pour ouvrir les marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence. Elle vi…
Cette loi renforce les obligations de sécurité pour les entreprises qui gèrent les réseaux électriques et de gaz, afin de prévenir les accidents et le…
Cette proposition vise à garantir que les travailleurs détachés perçoivent les mêmes salaires et conditions de travail que les employés locaux dans le…
Il s'agit d'une stratégie de l'Union européenne visant à rendre l'aviation plus compétitive, plus durable et plus connectée. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi permet aux élus locaux (maires, conseillers régionaux) de cumuler un mandat national (député ou sénateur) sans avoir à démissionner de leur …
Ce plan vise à transformer notre façon de consommer en favorisant la réparation et le recyclage pour réduire nos déchets. Concrètement, cela signifie …
Cette loi adapte le calcul de la prime d'activité pour les habitants de Mayotte en tenant compte des spécificités locales, comme le coût de la vie et …
Cette loi propose de créer un comité chargé de coordonner la défense nationale en cas de crise majeure ou de guerre. Pour les citoyens, cela signifie …
Cette loi encadre strictement l'activité des gestionnaires d'actifs et réglemente l'émission de bons de caisse pour renforcer la sécurité des placemen…
Cette loi encadre strictement la fabrication et la vente de produits du tabac pour réduire leur consommation. Elle impose des règles plus sévères sur …
Cette loi précise les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour garantir que les consommateurs reçoivent une information claire …
Cette stratégie définit les priorités de l'Union européenne pour assurer sa sécurité et défendre ses valeurs à l'international. Elle vise à renforcer …
Cette loi vise à encadrer strictement les financements étrangers de l'islam pour garantir la laïcité et lutter contre les ingérences extérieures. Elle…
Cette loi permet aux aidants familiaux de s'absenter de leur travail pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie, avec une indemnisation financièr…
Cette loi vise à simplifier les règles du travail et à renforcer la sécurité des parcours professionnels pour les salariés. Elle permet notamment de n…
Cette loi permet aux retraités de cumuler leur pension avec des activités bénévoles dans une association sans perdre leurs droits. Elle vise à encoura…
Cette loi crée un droit à un congé spécifique pour permettre aux salariés de s'occuper d'un proche gravement malade. Elle garantit ainsi aux citoyens …
Cette loi permet aux locataires des logements HLM de devenir propriétaires de leur logement à des conditions avantageuses. Elle facilite ainsi l'accès…
Cette loi interdit de se cacher le visage, par exemple avec un masque ou un foulard, pendant une manifestation publique. Elle vise à faciliter l'ident…
Cette loi vise à augmenter les amendes pour les gens du voyage qui refusent de stationner sur les aires d'accueil officielles mises en place par les c…
Cette loi interdit les méthodes d'abattage qui causent des souffrances inutiles aux animaux, en imposant un étourdissement efficace avant la mise à mo…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Les immigrés âgés ». Les droits des personnes âgées immigrées relèvent du droit commun de la s…
Il n'existe pas de loi spécifique portant ce titre, car il s'agit du compte-rendu d'un colloque universitaire et non d'un texte législatif. Par conséq…
Cette loi impose aux étrangers de résider en France depuis cinq ans pour pouvoir bénéficier de certains droits sociaux. En pratique, cela signifie que…
Cette loi vise à garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fonction publique d'État. Elle impose des mesures con…
Cette loi renforce la répression des tricheries technologiques dans le sport, comme l'utilisation de dispositifs électroniques pour améliorer artifici…
Ce projet définit les dépenses et les recettes de l'Union européenne pour l'année 2017, en fixant des priorités comme la recherche, l'emploi et la séc…