Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi met à jour le code minier pour mieux protéger l'environnement lors de l'exploitation des ressources souterraines. Elle impose des règles plu…
Cette loi encadre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en fixant les règles pour l'obtention de titres de séjour et les motif…
Cette loi vise à renforcer la place de la recherche scientifique et de l'innovation au cœur des politiques publiques françaises. Elle facilite le fina…
Cette loi vise à sécuriser les parcours professionnels en facilitant la formation continue et en renforçant les droits des salariés face aux changemen…
Le socle européen des droits sociaux n'est pas une loi française, mais un ensemble de principes fixés par l'Union européenne pour garantir des droits …
Cette loi renforce les pouvoirs de la police pour interdire l'accès aux stades aux supporters jugés dangereux et permet de fermer les tribunes en cas …
Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les stades en luttant contre le hooliganisme et à améliorer le dialogue entre les clubs et les supporters.…
Cette loi impose aux membres des institutions européennes de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être …
Cette loi interdit aux juges d'aménager la peine de prison pour les conducteurs ayant causé involontairement la mort ou des blessures graves. Concrète…
Cette loi impose des règles strictes pour garantir le bien-être des animaux pendant leur transport, en limitant la durée des trajets et en exigeant de…
Cette loi permet à la Haute Autorité de santé de définir des critères clairs pour reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée. Con…
Cette loi vise à renforcer les liens politiques, économiques et culturels entre la France et les pays du Maghreb. Elle facilite concrètement les échan…
En France, la participation au vote n'est pas obligatoire, donc cette loi n'existe pas et ne propose aucune contrainte. Aucun citoyen ne risque de san…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers volontaires de concourir pour certains emplois réservés dans la fonction publique sans avoir besoin d'une priori…
Cette loi vise à renforcer la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne pour garantir la stabilité de la zone euro. Pour l…
Cette loi impose des règles plus strictes pour garantir que les animaux soient traités avec respect et sans souffrance inutile lors de leur abattage. …
Cette loi propose d'interdire à toute personne ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections ou d'occuper un mandat public. Conc…
Cette loi complète le Code civil en précisant que toute personne responsable d'un dommage doit le réparer, même si elle n'a pas commis de faute intent…
Cette loi garantit que les fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel reçoivent une rémunération strictement proportionnelle à leur temps…
Cette loi vise à rétablir la semaine scolaire de quatre jours en supprimant le mercredi matin, afin de concentrer les cours sur quatre jours pleins. C…
Cette loi abroge la législation dite « loi Travail », ce qui signifie qu'elle annule les règles réformant le droit du travail qui y étaient contenues.…
Cette loi vise à mieux comprendre et soutenir les exploitations agricoles en analysant leur rôle au sein de leurs territoires locaux. Elle permet aux …
Cette loi officialise un accord entre la France et la Géorgie pour faciliter le travail temporaire de professionnels géorgiens en France. Elle permet …
Cette loi institue une journée nationale annuelle pour honorer la mémoire des mineurs victimes de la grève patriotique de 1941. Elle permet aux citoye…
Cette loi définit les règles pour certifier les logiciels utilisés par l'administration, garantissant ainsi leur fiabilité et leur sécurité. Pour les …
Cette loi propose de légaliser la vente et la consommation de cannabis dans un cadre strictement régulé par l'État. Elle vise à retirer ce marché aux …
Cette loi précise que les personnes qui ne peuvent plus exprimer leur volonté peuvent désigner un représentant pour gérer leurs biens et leur personne…
Cette loi modifie la composition de la cour d'assises en réduisant le nombre de jurés de neuf à six. Elle vise à simplifier les débats et à accélérer …
Cette loi vise à sécuriser les objets connectés (montres, assistants vocaux, etc.) en imposant aux fabricants des normes de cybersécurité strictes pou…
Cette loi vise à réhabiliter les victimes de la répression de la Commune de Narbonne en 1871, en effaçant leurs condamnations injustes. Elle permet de…