Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'envoi par courrier de la propagande électorale aux Français vivant à l'étranger pour les législatives. Concrètement, les électeur…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de faire respecter le code de la route, comme les contrôles de vitesse ou d'alcoolémie, à l'intérieur des parki…
Cette loi vise à stabiliser les finances de la sécurité sociale en prévoyant des recettes plus fiables pour éviter les déficits imprévus. Concrètement…
Cette loi permet de rendre aux communautés concernées les restes humains de personnes originaires de France qui avaient été prélevés ou conservés sans…
Cette loi vise à sanctionner les entreprises qui ont négligé la prévention et le contrôle des risques liés à l'amiante dans leurs sites industriels. E…
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant légalement en France de voter lors des élections municipales et régionales. Concrètement, cela donne…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux douaniers et à la police pour mieux traquer les faussaires et bloquer les réseaux criminel…
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant en France de voter et d'être élus lors des élections locales. Concrètement, cela donnerait aux citoy…
Ce projet de loi vise à étendre et à renforcer la limitation des loyers dans les zones tendues pour empêcher les loyers de devenir trop chers. Il perm…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes qui empêchent les habitants des territoires d'outre-mer d'accéder à une justice ada…
Cette loi vise à adapter les réseaux électriques et l'industrie aux nouvelles sources d'énergie comme le solaire ou l'éolien. Pour les citoyens, cela …
Ce vote n'est pas une loi, mais une résolution politique du Parlement européen qui exprime son refus de signer l'accord commercial avec le Mercosur. E…
Cette loi vise à inclure le nickel de Nouvelle-Calédonie dans la liste européenne des matières premières stratégiques pour réduire la dépendance de l'…
Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer bénéficient des mêmes tarifs et services postaux que ceux de la métropole. Ell…
Cette loi n'existe pas car la date du 8 juillet 2025 est dans le futur et aucun incendie n'a encore eu lieu à cette date. Par conséquent, il n'y a auc…
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, augmentant ainsi leur revenu net disp…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'apartheid de genre comme une forme de discrimination grave dans le droit français. Elle permettrait aux …
Cette loi interdit l'importation en France de produits agricoles contenant de l'acétamipride, un pesticide considéré comme dangereux pour la santé. El…
Cette loi vise à inscrire officiellement dans le code de la santé publique la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et …
Cette loi valide officiellement les règles spécifiques qui régissent le statut des enseignants de l'école primaire à Wallis-et-Futuna. Elle permet aux…
Cette loi supprime les prélèvements de CSG et de CRDS sur les salaires des apprentis, augmentant ainsi leur revenu net mensuel. Concrètement, les jeun…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à empêcher la vente illégale de tabac. Elle renforce les contrôles sur les pro…
Cette loi impose aux établissements de santé publics de supprimer tous les frais de stationnement pour leurs visiteurs. Concrètement, les patients et …
Cette proposition de loi vise à ce que le diplôme de doctorat soit officiellement reconnu comme un grade universitaire de niveau 8, au même titre que …
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal ou d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne …
Cette loi autorise la France à renforcer son aide humanitaire et à coordonner des actions diplomatiques pour protéger les civils victimes des crimes a…
Cette loi vise à supprimer l'interdiction actuelle de vendre des véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Concrètement, elle permettrait aux citoy…
Cette loi désigne l'approche « Une Seule Santé » comme grande cause nationale pour mieux coordonner la santé humaine, animale et environnementale. Con…
Cette loi vise à mieux organiser la défense des forêts françaises contre le scolyte, un insecte qui détruit les arbres. Elle permet aux propriétaires …
Cette loi vise à permettre aux travailleurs exposés à l'amiante sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Fos-sur-Mer de bénéficier d'une retraite …