Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de créer et de consulter le livret de famille sous forme numérique, sans avoir besoin de se déplacer en mairie. Les citoyens peuvent …
Cette partie du code réunit les règles que les administrations doivent suivre pour passer leurs marchés, comme la construction d'écoles ou l'achat de …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des commissions d'enquête parlementaires contre les entraves ou les refus de coopération. Elle…
Cette loi accorde une aide financière unique aux travailleurs indépendants confrontés à des difficultés économiques. Elle vise à compenser la perte de…
Cette loi autorise la vente de boissons alcoolisées tout au long des matchs dans les stades, mettant fin à l'interdiction précédente après la mi-temps…
Cette loi fixe les règles de conduite et d'éthique que doivent respecter les plus hauts responsables de l'État pour garantir leur intégrité. Elle vise…
Cette loi propose que l'État reprenne la propriété des autoroutes actuellement gérées par des entreprises privées. Concrètement, cela pourrait permett…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides néfastes pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs dans les jardins et les espaces verts. Ell…
Cette loi précise les règles pratiques pour organiser les votes lors des réunions des conseils locaux, comme le choix entre le vote à main levée ou le…
Cette loi propose d'offrir le permis de conduire gratuitement à tous les citoyens, éliminant ainsi les frais d'inscription et de formation. Elle vise …
Cette loi confère aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'adjoint à la police judiciaire, leur permettant de constater les infractions …
Cette loi de 2005 garantit le droit à la scolarisation de tous les élèves en situation de handicap, qu'ils soient en milieu ordinaire ou spécialisé. E…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation de la pêche électrique, une méthode qui électrocute les poissons pour les capturer facilement. Elle pr…
Cette loi autorise les agents de sécurité privée à porter leur arme de service en dehors de leurs heures de travail, sous réserve d'une autorisation p…
Cette proposition de loi vise à aligner les frontières des intercommunalités sur celles des départements et des régions pour simplifier l'organisation…
Cette loi propose de réduire les droits de succession que les héritiers doivent payer lors d'un héritage. Concrètement, cela signifie que les familles…
Cette loi oblige les producteurs à indiquer clairement le pays d'origine du miel sur l'étiquetage. Cela permet aux consommateurs de savoir exactement …
Cette loi impose à l'État de prendre en charge les mineurs étrangers arrivés seuls en France, en leur garantissant un hébergement, une éducation et un…
Cette loi renforce la réponse pénale face aux mineurs délinquants en introduisant des peines plus fermes et en favorisant leur responsabilisation. Ell…
Cette loi interdit aux moteurs de recherche de favoriser abusivement leurs propres services ou produits par rapport à ceux de leurs concurrents dans l…
Cette loi vise à protéger les abeilles en limitant l'usage de certains pesticides dangereux pour leur survie. Pour les citoyens, cela signifie une agr…
Cette loi interdit aux entreprises viticoles et brasseuses de parrainer des clubs sportifs, afin de réduire l'exposition des jeunes aux produits alcoo…
Il s'agit en réalité d'un compte rendu d'activité et non d'une nouvelle loi, car il décrit simplement les travaux réalisés par l'Assemblée parlementai…
Cette loi officialise un accord commercial entre l'Union européenne et le Japon qui supprime la quasi-totalité des taxes sur les produits échangés ent…
Ce projet de loi vise à donner aux parlementaires un siège officiel au sein de l'Agence nationale du sport pour mieux superviser ses activités. Concrè…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier comment les départements et collectivités d'outre-mer interagissent avec les pays voisins et l…
Cette loi vise à obliger les députés à passer plus de temps dans leurs circonscriptions pour écouter directement les besoins des habitants. Concrèteme…
Cette loi autorise certains véhicules diesel récents à obtenir la vignette Crit'Air 1, la plus verte, grâce à des normes d'émissions plus strictes. Co…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier les conditions d'accueil et d'intégration des étudiants étrangers en France. …
Cette loi interdit la vente forcée en une seule fois ("one shot") pour les biens immobiliers, permettant aux acquéreurs de se rétracter plus facilemen…