Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une commission chargée d'examiner le fonctionnement, les missions et les ressources de toutes les forces de sécurité en France. Son obj…
Cette loi reconnaît officiellement la Nation aux anciens combattants vietnamiens, laotiens et cambodgiens qui ont servi aux côtés de la France. Elle l…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier le fonctionnement et les dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance. Son objectif est d'…
Cette loi permet au gouvernement français de prendre des mesures d'urgence pour anticiper la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle vise à …
Cette loi prépare les règles françaises en cas de sortie brutale du Royaume-Uni sans accord, afin d'éviter le chaos juridique et économique. Elle gara…
Cette loi rend la vaccination contre le papillomavirus (HPV) gratuite pour les jeunes filles et garçons de 11 à 14 ans. Elle vise à prévenir efficacem…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés lors des vagues de chaleur, comme adapter les horaires de…
Cette loi propose de calculer l'impôt sur le revenu directement sur le salaire net perçu par le salarié, plutôt que sur le salaire brut. Cela permet a…
Cette loi permet aux communes nouvelles de s'adapter plus facilement à la réalité de leur territoire en déléguant certaines compétences aux communes d…
Cette loi interdit toute forme de publicité pour les boissons alcoolisées sur tous les supports, qu'ils soient télévisés, en ligne ou dans la rue. Ell…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi vise à augmenter le nombre de jours de congés payés annuels en instituant une sixième semaine de vacances pour les salariés. Concrètement, e…
Cette loi autorise les agriculteurs et les jardiniers à utiliser librement des semences issues de variétés du domaine public, sans avoir à payer de re…
Cette loi vise à faciliter l'accès des fonctionnaires originaires des Outre-mer à des postes dans leur région d'origine en tenant compte de leurs lien…
Cette loi interdit aux banques de transférer de l'argent vers l'étranger pour les personnes bénéficiant de l'Allocation de Solidarité aux Aînés (ADA).…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de demander à toute personne de prouver l'origine de ses avoirs financiers lors d'un contrôle. Si vous ne pouve…
Cette loi réduit la taxe sur les équipements de sécurité (comme les casques ou gilets) à 5,5 % au lieu du taux normal. Cela permet aux cyclistes, moto…
Cette loi interdit la destruction des moulins hydrauliques existants pour protéger notre patrimoine historique. Elle oblige les propriétaires à mainte…
Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution française, garantissant que cette liberté ne peut plus être remise en cause…
Cette loi vise à rétablir la possibilité pour un même élu de siéger simultanément au conseil départemental et au conseil régional. Concrètement, elle …
Cette loi vise à adapter l'offre de formation professionnelle et d'apprentissage aux besoins spécifiques des territoires d'outre-mer. Elle permet aux …
Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement les autopsies judiciaires en imposant une information préalable aux familles et en limitant …
Cette loi permet aux services publics de refuser l'accès à leurs locaux ou services aux personnes soupçonnées de soutenir la radicalisation violente. …
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les procédures de saisie et de confiscation des biens, notamment pour les délinquants. Concrèt…
Cette loi vise à protéger les petites entreprises sous-traitantes en imposant aux grands donneurs d'ordre de payer leurs factures dans un délai maxima…
Cette loi renforce la protection des majeurs vulnérables en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Elle impose aux p…
Cette loi garantit le droit à un compte bancaire pour toute personne résidant en France, même sans ressources stables ou documents d'identité complets…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme pour accélérer les permis de construire et réduire les délais d'instruction. Elle ch…
La loi ELAN vise à simplifier les règles d'urbanisme et à faciliter la construction de nouveaux logements pour répondre au besoin de logement. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à punir les pilotes qui atterrissent illégalement en montagne, un acte dangereux pour la sécurité des personnes et de l'…