Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à faciliter l'embauche des jeunes de moins de 26 ans dans la fonction publique et les entreprises privées en supprimant …
Cette loi vise à aligner les diplômes du deuxième cycle universitaire français sur le système européen Licence-Master-Doctorat pour faciliter la recon…
Cette loi permet de suspendre temporairement les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre le Covid-19 pour autoriser leur fabrication…
Cette loi valide les accords entre la France et le Mali pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en matière d'extradition. Con…
Cette loi renforce les sanctions pour les trafiquants de drogue et facilite la saisie de leurs biens. Elle vise à réduire l'offre de stupéfiants dans …
Cette loi renforce la protection des mineurs en imposant des sanctions plus lourdes pour les auteurs de violences ou d'abus sexuels sur enfants. Elle …
Cette loi vise à simplifier et à sécuriser le congé parental en le rendant plus flexible et mieux rémunéré pour tous les parents. Concrètement, elle p…
Cette loi permet de rouvrir un procès pénal si une condamnation a été obtenue grâce à des aveux arrachés sous la torture. Elle offre ainsi une chance …
Cette loi engage la France à créer et à défendre des zones marines protégées en Antarctique pour préserver la biodiversité. Elle positionne le pays co…
Cette loi crée une nouvelle décoration officielle, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers, pour honorer le dévouement des pompiers volontaires et …
Cette loi crée un observatoire national chargé de collecter des données pour mieux comprendre et prévenir le harcèlement scolaire. Son impact concret …
Cette loi encadre la détention et le commerce des armes anciennes et du matériel militaire historique pour les collectionneurs. Elle permet aux citoye…
Cette loi propose de faire payer les frais de détention aux personnes incarcérées, qu'elles soient condamnées ou prévenues. Concrètement, cela signifi…
Cette loi interdit le démarchage téléphonique pour protéger les citoyens contre les appels non sollicités chez eux. Elle garantit ainsi le droit à la …
Il s'agit d'un rapport d'information et non d'une loi, ce qui signifie qu'il analyse une situation sans créer de nouvelles règles contraignantes. Ce d…
Cette loi permet aux professionnels du secteur viticole de négocier des délais de paiement plus longs que ceux imposés par la loi, afin de s'adapter a…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les conducteurs qui blessent ou tuent des cyclistes, en considérant ces actes comme des violences volont…
Cette loi interdit de placer des animaux sauvages dans des enclos clos pour les chasser, une pratique appelée « battue ». Elle vise à protéger la faun…
Cette loi clarifie qui doit payer pour les travaux de rénovation des colonnes électriques dans les immeubles collectifs, en distinguant les parties co…
Cette loi autorise la France à financer son adhésion à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour les années 2019 et 2020. Elle permet aux députés franç…
Cette loi permet de prolonger de deux ans les concessions de plages accordées aux exploitants, qui ont été fortement touchés par la pandémie. Cela évi…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier les règles pour gérer les terrains pollués, en rendant les procédures plus rapides et plus j…
Cette loi ne propose aucune nouvelle règle pour les citoyens, car elle se contente de valider les travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l…
Cette proposition de loi vise à permettre aux tribunaux de vérifier si les nouvelles limites des circonscriptions électorales respectent les règles de…
Cette loi vise à interdire les pratiques d'élevage intensif et à imposer des conditions de vie plus respectueuses pour les animaux. Elle promet égalem…
Cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour soutenir les citoyens et les entreprises confrontés à une crise économique …
Cette proposition de loi vise à rendre accessibles au public les avis que les experts donnent au gouvernement avant la rédaction des lois et décrets. …
Cette loi reconnaît officiellement le droit de chaque travailleur à un environnement professionnel libre de toute forme de violence et de harcèlement,…
Cette proposition vise à modifier la Constitution pour clarifier le lien juridique entre la France et ses territoires d'outre-mer. Elle permettrait à …
Cette proposition de loi met à jour les règles régissant les agents des communes et des établissements publics en Polynésie française pour les adapter…