Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à surveiller la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle, un accord international historique entre la France et le Royaume-Uni. Elle n…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les blocages qui empêchent l'exercice de certaines activités légales. Elle vise à identifier les…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information visant à étudier comment réhabiliter les anciennes usines et terrains industriels abandonn…
Cette loi renforce les sanctions contre les orpailleurs illégaux en Guyane, notamment en augmentant les peines de prison et les amendes. Elle vise à p…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "Dérèglements climatiques et conflits". Ce sujet relève généralement de rapports inte…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de courses de taureaux dans les régions concernées, considérant ces spectacles comme contraires à la …
Cette loi permet aux autorités de contraindre les propriétaires à réparer ou à mettre en sécurité leurs logements insalubres pour protéger la santé de…
Cette loi vise à garantir une indemnisation complète pour les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme victimes de perturbati…
Cette loi simplifie les règles pour contester une amende de stationnement payant en permettant aux usagers de le faire directement en ligne ou par cou…
Cette loi propose de supprimer les réductions de peine automatiques, obligeant désormais les juges à décider manuellement de toute diminution de la du…
Cette loi vise à améliorer le soutien psychologique et administratif des familles confrontées à un deuil, notamment après des catastrophes ou des acci…
Cette loi permet à toute personne en fin de vie de refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés, garantissant ainsi le droit de mourir d…
Cette loi oblige les communes de plus de 10 000 habitants à créer une police municipale pour renforcer la sécurité locale. Concrètement, les citoyens …
Cette loi reconnaît officiellement les violences économiques comme un délit pénal, permettant de sanctionner les comportements qui privent un conjoint…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses aides et actions en fav…
Cette loi permet aux personnes transgenres de modifier leur état civil sans avoir à subir de chirurgie ou de diagnostic médical obligatoire. Elle simp…
Cette proposition de loi vise à limiter le nombre maximum d'électeurs inscrits dans chaque bureau de vote pour éviter les files d'attente trop longues…
Cette loi vise à augmenter le budget alloué aux vacances des Français pour les aider à voyager plus facilement. Elle soutient également l'économie tou…
Cette loi valide officiellement les mesures prises par le gouvernement pour continuer à gérer les fonds européens de la cohésion et de la pêche malgré…
Cette loi valide officiellement les règles réorganisées concernant la sécurité dans les transports (aérien, ferroviaire, maritime, etc.). Pour les cit…
Cette loi vise à améliorer la protection sociale des livreurs et chauffeurs travaillant pour des plateformes numériques, en leur garantissant une couv…
Cette loi vise à mieux encadrer les interventions de police en définissant des règles de déontologie et des pratiques claires pour le maintien de l'or…
Cette loi impose aux candidats aux élections locales de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude à exercer leurs fonctions. Elle vise …
Ce rapport présente la généralisation de l'équipement des policiers et gendarmes en caméras-piétons pour mieux protéger les citoyens et les forces de …
Cette loi vise à vérifier si les fonds publics consacrés à la recherche d'alternatives aux pesticides néonicotinoïdes sont suffisants. Elle permet ain…
Cette loi rend obligatoire le dépôt de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (comme les permis de construire) par voie électronique. Pour les…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de délivrer une amende forfaitaire aux mineurs surpris en train de consommer des stupéfiants, sans passer par u…
Cette loi propose d'offrir aux citoyens un chèque « bien manger » pour qu'ils puissent acheter des produits alimentaires issus de l'agriculture écolog…
Cette loi vise à rééquilibrer le développement entre les villes et les campagnes en investissant massivement dans les services publics et les infrastr…
Cette loi permet à la France d'appliquer le nouveau système de financement de l'Union européenne qui remplace l'ancien. Elle vise à mieux financer les…