Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose de vérifier systématiquement tous les abattoirs français et de publier chaque année leurs rapports d'inspection. Les citoyens pourron…
Cette loi encadre la manière dont les biens sont partagés entre époux lors d'un divorce conflictuel, en appliquant les règles du régime matrimonial ch…
Cette loi définit les règles pour produire de l'électricité, en favorisant les énergies renouvelables comme le solaire ou l'éolien. Elle permet aux ci…
Cette loi encadre l'utilisation de nouvelles techniques de sélection végétale, comme l'édition du génome, pour permettre aux agriculteurs de créer des…
Cette loi officialise des réformes visant à mieux organiser les hôpitaux en les regroupant et à simplifier les décisions médicales pour améliorer leur…
Cette loi vise à encadrer les plus grandes entreprises du numérique pour garantir plus de transparence et de loyauté sur les plateformes. Elle protège…
Ce projet de loi officialise des règles déjà appliquées pour simplifier le transport maritime et la navigation. Il permet notamment de moderniser les …
Cette proposition de loi vise à unifier les différentes protections sociales (santé, chômage, retraite) en un seul système pour simplifier les démarch…
Cette loi vise à adapter l'enseignement dans les territoires d'Outre-mer en déclin démographique en favorisant la création d'écoles et de classes à ef…
Cette loi propose d'imposer une durée de prison minimale obligatoire pour certains délits, empêchant les juges de prononcer des peines inférieures à c…
Cette loi rend les parents civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs s'ils ont manqué à leur devoir de surveillance ou d'é…
Cette loi permet aux sages-femmes d'exercer leurs compétences dans tous les établissements de santé, y compris les hôpitaux, et d'élargir leurs missio…
Cette loi vise à imposer l'usage exclusif du français dans l'administration et les entreprises, en s'appuyant sur les recommandations de l'Académie fr…
Cette loi permet aux communes de financer directement les écoles primaires privées qui ont signé un contrat d'association avec l'État. Concrètement, c…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les ménages en difficulté en encadrant strictement les frais bancaires abusifs et en simplifiant les pr…
Cette loi renforce la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France en garantissant leur accès immédiat à l'hébergement et à l'assistance j…
Cette loi vise à encadrer les activités de survivalisme pour prévenir les risques de violence ou d'atteinte à l'ordre public. Elle permet aux autorité…
Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures existantes pour atteindre la neutralité carbone en France. Elle impose notamment des obligations…
Cette proposition de loi vise à renforcer les aides financières et les services d'accompagnement pour les parents isolés. Elle cherche notamment à sim…
Cette loi vise à rétablir la France comme une puissance majeure dans la recherche scientifique en Arctique et en Antarctique. Elle permet de mieux fin…
Cette proposition de loi vise à donner au Parlement le pouvoir officiel d'évaluer régulièrement l'efficacité des actions menées par le gouvernement. C…
Ce texte vise à clarifier les situations où une personne ne peut pas être tenue pénalement responsable, comme en cas de trouble mental, et à encadrer …
Cette loi interdit progressivement l'élevage des poules en cage sur une période de dix ans. Elle oblige également les industriels à préciser clairemen…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice de mandats locaux en permettant aux élus de cumuler plus facilement leurs fonctions avec un emplo…
Cette loi officialise des mesures européennes visant à rendre l'énergie plus verte et moins chère pour tous. Concrètement, elle permet aux citoyens de…
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des patients en psychiatrie en améliorant les règles d'hospitalisation sans leur accord et en cré…
Cette proposition de loi vise à créer un régime d'assurance chômage spécifique pour les intermittents du spectacle, leur permettant de toucher des ind…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "Les enjeux économiques de la sécurité privée". Ce sujet relève généralement de rappo…
Cette proposition de loi vise à garantir un revenu minimum à tous les citoyens, quelle que soit leur situation professionnelle. Concrètement, elle per…
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de se faire reconnaître comme salariés par action de groupe s'ils subissent une dépendance économique r…