Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les problèmes rencontrés par les enfants rapatriés de zones de conflit depuis 2017. Elle vise à …
Cette loi ne propose pas de mesures concrètes car son titre décrit une mission d'étude et d'analyse plutôt qu'un texte législatif contraignant. Elle v…
Cette loi propose de réserver exclusivement à La Poste la distribution des tracts et affiches de campagne électorale. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi reconnaît officiellement le statut d'« hyper-ruralité » pour les communes très isolées et peu peuplées. Elle permet d'adapter les règles adm…
Cette loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs en responsabilité limitée en empêchant les créanciers de saisir leurs biens privés pour pa…
Cette loi propose de créer un Défenseur des droits des animaux, un organisme indépendant chargé de veiller à leur protection et de représenter leurs i…
Cette loi vise à garantir que les organisations patronales qui négocient les règles du travail représentent vraiment la majorité des entreprises et de…
Cette loi propose d'interdire la construction de nouvelles éoliennes sur le territoire national. Pour les citoyens, cela signifie qu'aucun projet éoli…
Cette loi valide officiellement des textes gouvernementaux récents qui réforment le système de santé et les aides sociales. Pour les citoyens, cela si…
Cette loi impose aux professionnels de santé de proposer systématiquement le tiers payant, un dispositif qui permet de ne pas avancer les frais médica…
Cette loi permet aux associations reconnues d'utilité publique de bénéficier de tarifs de postage réduits pour leurs envois postaux. Concrètement, cel…
Cette loi vise à simplifier le système d'aides financières à la presse en réduisant le nombre de subventions et en les rendant plus équitables. Elle c…
Cette loi propose de créer un revenu temporaire pour les jeunes de 18 à 24 ans sans emploi, à condition qu'ils suivent une formation ou un accompagnem…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'alimentation en favorisant des produits sains et durables, notamment dans les cantines scolaires et les éta…
Le débat d'orientation des finances publiques fixe les grandes priorités de dépenses et de recettes de l'État pour les trois prochaines années. Il per…
Cette loi réduit la durée pendant laquelle les propriétaires de logements sociaux sont exonérés de la taxe foncière. Concrètement, les bailleurs socia…
Cette loi oblige les fabricants à afficher clairement les dangers potentiels sur les étiquettes des produits ménagers et cosmétiques. Les citoyens peu…
Cette loi renforce les outils de lutte contre les discriminations en rendant les sanctions plus dissuasives et en facilitant les démarches pour les vi…
Cette loi renforce la protection des enfants en simplifiant les signalements de maltraitance et en améliorant le suivi des familles à risque. Elle per…
Cette loi permet d'ajouter la mention d'un décès sur le livret de famille, même si l'enfant décédé était majeur. Elle met fin à la discrimination exis…
Cette loi simplifie les démarches pour qu'un propriétaire puisse récupérer son bien si son locataire ou son débiteur fait faillite. Elle permet d'obte…
Cette loi officialise l'arrêt du projet de réacteur Astrid et réoriente les moyens financiers et humains vers le développement de réacteurs nucléaires…
Cette loi propose de retirer le mot « race » de l'article premier de la Constitution pour affirmer que la République ne reconnaît aucune différence de…
Cette loi officialise les règles permettant d'améliorer et de protéger le patrimoine génétique des animaux d'élevage, comme les vaches ou les moutons.…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes et les erreurs de l'administration pénitentiaire française. Son objectif est d'iden…
Il n'existe aucune loi française intitulée « La guerre des drones ». Ce terme fait généralement référence à des débats politiques ou à des opérations …
Ce rapport n'est pas une loi, mais un document d'analyse qui évalue comment l'Union européenne a coordonné les différentes mesures sanitaires prises p…
Cette loi vise à mieux diagnostiquer et soigner la maladie de Lyme en améliorant la formation des médecins et la sensibilisation du public. Elle perme…
Cette loi valide les règles qui alignent la législation française sur le code mondial antidopage pour mieux combattre le dopage dans le sport. Elle re…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais marque simplement la fin officielle d'une étude parlementaire sur l'avenir des métiers de santé. Il …