Statut juridique des biens communs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les ressources essentielles comme l'eau ou l'air en les déclarant inaliénables et inappartenables à quiconque. Elle interdit leur privatisation et garantit que leur gestion doit servir l'intérêt général et la préservation pour les générations futures. Concrètement, cela empêche les entreprises de vendre ces biens et oblige l'État à les administrer de manière transparente pour le bien de tous.
Informations
- Rapporteur
- Pierre Dharréville GDR-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-10-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-11-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-12-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-11-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-12-02
Discussion en séance publique 2021-12-02
Discussion en séance publique 2021-12-02