Rendre cessible le droit d'affouage (PPL)
Proposition de loi visant à rendre cessible le droit d'affouage
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-François Longeot
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux propriétaires de droits d'affouage de vendre ou de céder ce droit, qui leur donne actuellement accès à une part du bois des forêts communales. Concrètement, cela offrirait aux citoyens une nouvelle source de revenus en transformant un droit d'usage en un bien économique transférable.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-02