Effets secondaires des vaccins contre le covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car elle vise à clarifier que l'État indemnise les victimes de graves effets secondaires liés aux vaccins contre le Covid-19. Concrètement, elle garantit un dédommagement rapide et automatique aux citoyens qui subiraient un préjudice grave, sans qu'ils aient à prouver une faute médicale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-06