Effets secondaires des vaccins contre le covid-19

Initiateur Martine Wonner NI
en cours
Résumé IA

Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car elle vise à clarifier que l'État indemnise les victimes de graves effets secondaires liés aux vaccins contre le Covid-19. Concrètement, elle garantit un dédommagement rapide et automatique aux citoyens qui subiraient un préjudice grave, sans qu'ils aient à prouver une faute médicale.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-12-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-12-06