Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs

en cours
Résumé IA

Cette loi encadre l'utilisation des crypto-actifs en imposant aux entreprises qui les gèrent des règles strictes de transparence et de sécurité. Elle protège ainsi les citoyens contre les arnaques et les pertes financières en garantissant que ces plateformes sont surveillées par les autorités.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2021-12-01