Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'utilisation des crypto-actifs en imposant aux entreprises qui les gèrent des règles strictes de transparence et de sécurité. Elle protège ainsi les citoyens contre les arnaques et les pertes financières en garantissant que ces plateformes sont surveillées par les autorités.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-12-01