Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

Initiateur Jean-Paul Dufrègne GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communes de choisir librement si elles gèrent elles-mêmes les services d'eau et d'assainissement ou si elles délèguent cette mission à des entreprises privées. Concrètement, cela donne aux habitants plus de contrôle sur la gestion de leur eau, mais cela peut aussi entraîner des changements dans les tarifs ou la qualité du service selon le mode de gestion choisi.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-11-10
🗳️ Réunion de commission 2021-12-01
🗳️ Dépôt de rapport 2021-11-24
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-12-02
🗳️ Discussion en séance publique 2021-12-02
🗳️ Discussion en séance publique 2021-12-02