Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de choisir librement si elles gèrent elles-mêmes les services d'eau et d'assainissement ou si elles délèguent cette mission à des entreprises privées. Concrètement, cela donne aux habitants plus de contrôle sur la gestion de leur eau, mais cela peut aussi entraîner des changements dans les tarifs ou la qualité du service selon le mode de gestion choisi.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Paul Dufrègne GDR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-10-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-11-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-12-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-11-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-12-02
Discussion en séance publique 2021-12-02
Discussion en séance publique 2021-12-02