Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi facilite les échanges scolaires en permettant aux élèves du secondaire de suivre une partie de leur cursus dans un établissement étranger. E…
Cette proposition de loi vise à encourager les activités de loisirs, comme le jardinage ou les sports, sur des terrains pollués en facilitant leur dép…
Ce texte propose la création d'une commission d'enquête pour étudier les causes et les conséquences des marées vertes en France. Son objectif est d'id…
Cette loi vise à éliminer les seuils de tolérance actuels qui permettent de dépasser la vitesse limite sans être sanctionné. Désormais, toute infracti…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les conducteurs de véhicules motorisés qui pratiquent des rodéos, en augmentant les amendes et en perm…
Cette proposition de loi vise à intégrer officiellement les établissements publics à autonomie financière dans le cadre de la loi organique relative a…
Cette loi valide les règles qui obligent les plateformes d'investissement en ligne à mieux informer leurs clients avant qu'ils ne placent leur argent.…
Cette loi entérine des règles européennes destinées à renforcer la sécurité financière des entreprises d'investissement et des banques. Elle vise à mi…
Cette loi entérine des règles interdisant aux grandes enseignes d'imposer des prix trop bas aux agriculteurs et aux producteurs alimentaires. Elle vis…
Cette loi vise à empêcher les parents de détourner les aides à l'éducation à des fins personnelles, comme l'achat de biens non scolaires. Elle impose …
Cette loi permet aux étudiants de bénéficier de tickets-restaurant financés par leurs employeurs, au même titre que les salariés classiques. Elle vise…
Cette loi entérine les règles européennes visant à protéger les créateurs de contenu sur internet, comme les journalistes et les artistes. Elle oblige…
Cette loi permet à l'Union européenne de coordonner les mesures prises par les différents pays face à la crise sanitaire, comme la gestion des frontiè…
Ce texte vise à harmoniser les règles pour traiter plus équitablement les étrangers en situation irrégulière, en évitant les décisions contradictoires…
Cette proposition demande à l'Union européenne d'inclure une clause spéciale dans ses accords commerciaux pour protéger l'agriculture et l'alimentatio…
Cette proposition de loi vise à limiter les recours abusifs et répétitifs des citoyens devant la justice, qualifiés de "quérulence". Elle permettrait …
Cette loi impose que tous les panneaux et informations dans les services publics soient rédigés en français. Elle vise à protéger la langue officielle…
Cette loi officialise la réforme du recrutement et de la gestion des hauts fonctionnaires de l'État, en simplifiant leurs règles d'accès et de carrièr…
Cette loi valide officiellement les règles qui obligent les entreprises à mieux protéger leurs lanceurs d'alerte. Concrètement, elle permet à tout cit…
Cette loi prévoit la création de nouveaux établissements spécialisés pour y incarcérer les personnes condamnées à de courtes peines de prison. L'objec…
Ce rapport d'information analyse les effets de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires des outre-mer. Il évalue comme…
Cette proposition de loi vise à mieux informer les citoyens sur les risques d'incendie et les consignes de sécurité, notamment via des alertes plus cl…
Il s'agit d'un texte d'approbation qui valide les décisions prises par les parlementaires européens lors de leur réunion de 2021. Ce document n'aborde…
Cette loi interdit aux parlementaires d'exercer simultanément un mandat municipal ou local, afin qu'ils se consacrent pleinement à leur mission nation…
Cette loi ne peut pas être résumée car elle n'existe pas dans le système juridique français. La France ne reconnaît pas le Gouvernement d'unité nation…
Le Digital Market Act vise à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur les marchés en ligne. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi met fin à l'embargo commercial imposé par les États-Unis contre Cuba, permettant la reprise des échanges économiques et des voyages. Pour le…
Cette loi impose aux propriétaires de terrains de surveiller et d'éliminer les plantes invasives présentes sur leurs propriétés pour éviter leur propa…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire de suspendre temporairement le paiement de leurs dettes pour éviter la fa…
Cette loi officialise la fin des travaux d'une mission d'information sur la production de lait en zone de montagne, en dehors des labels de qualité sp…