Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi exempterait les petites communes de moins de 2 000 habitants, surtout rurales, de l'objectif strict de « zéro artificialisati…
Cette proposition de loi vise à instaurer un « bouclier social » avec 50 mesures pour protéger les citoyens contre la précarité et l'inflation. Elle p…
Cette loi entérine des règles européennes qui renforcent la sécurité et la traçabilité des dispositifs médicaux, comme les prothèses ou les appareils …
Cette proposition de loi permet aux salariés de s'absenter de leur travail pour exercer leurs fonctions de membres de bureau de vote lors des élection…
Cette proposition de loi vise à garantir l'indépendance des chaînes publiques en leur assurant un financement stable et dédié, sans dépendre des aléas…
Cette loi vise à interdire en France toute participation financière ou commerciale aux activités liées à l'occupation israélienne des territoires pale…
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des occupants illégaux et à renforcer les sanctions pénales contre le squat. Conc…
Cette proposition de loi autorise l'installation de panneaux solaires sur des terrains pollués ou inutilisables, comme d'anciennes décharges ou friche…
Cette loi clarifie les obligations des gestionnaires de sites naturels ouverts au public en cas d'accident, en distinguant les risques normaux de ceux…
Cette loi autorise les députés et sénateurs à utiliser une partie de leur indemnité pour financer des associations locales ou des projets de leur comm…
Cette proposition de loi vise à garantir un droit de visite pour les patients, les personnes âgées et les handicapés dans les établissements de soins.…
Cette loi impose aux contrôleurs aériens d'annoncer officiellement leurs grèves à l'avance. Cela permet aux voyageurs d'être prévenus et d'organiser l…
Cette loi vise à identifier les vraies raisons de la hausse des prix, en distinguant la spéculation financière des décisions des entreprises. Elle obl…
Cette loi simplifie la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en permettant aux juges de prononcer la peine immédiatemen…
Cette loi vise à renforcer la compétitivité des agriculteurs et de l'industrie agroalimentaire face à la concurrence internationale. Elle permet notam…
Il n'y a pas de loi dans ce texte, mais une procédure parlementaire appelée motion de censure visant à renverser le gouvernement. Si cette motion est …
Cette loi permet aux professionnels de santé qui ne soignent pas directement des patients vulnérables de retrouver leur emploi plus rapidement. Elle s…
Cette loi permet d'ajouter deux remplaçants supplémentaires sur la liste des candidats aux élections municipales. Cela garantit que le conseil municip…
Cette loi impose aux opérateurs télécoms de respecter des délais stricts pour installer la fibre chez les particuliers et les entreprises. En cas de r…
Cette loi simplifie les démarches pour les personnes en situation de handicap en renforçant l'autonomie des maisons départementales. Elle vise à accél…
Cette loi simplifie les règles de location des terres agricoles pour les petites communes de moins de 3 500 habitants, afin de faciliter l'accès à la …
Cette loi permet aux personnes handicapées de toucher leur allocation sans que le revenu de leur conjoint ne soit pris en compte. Elle vise à garantir…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir librement si elles gardent ou non la gestion de l'eau et de l'assainissement, au lieu d'être o…
Cette loi permet de calculer l'allocation aux adultes handicapés en fonction des seuls revenus de la personne concernée, sans prendre en compte ceux d…
Cette loi vise à accélérer les procédures administratives et judiciaires pour débloquer rapidement les aides sociales et les logements urgents. Elle p…
Cette loi vise à supprimer l'obligation de vaccination pour les professionnels de santé et à leur permettre de retrouver leur poste s'ils avaient été …
Cette loi permet aux personnes handicapées de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sans que le revenu de leur conjoint ne soit pris…
Cette loi vise à attirer les médecins dans les zones rurales ou urbaines où ils sont rares en leur offrant des aides financières et un soutien à l'ins…
Cette loi confère aux gardiens des parcs départementaux le pouvoir de verbaliser les infractions aux règles de ces espaces naturels. Concrètement, cel…
Cette loi interdit formellement la gestation pour autrui (GPA) en France, considérant le corps humain comme insaisissable. Elle vise à empêcher les ci…