Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour tous en renforçant les aides au logement et en encadrant mieux les loyers. Elle cherche également …
Cette loi renforce les pouvoirs des autorités pour sanctionner plus rapidement les comportements qui perturbent l'ordre public, comme les rassemblemen…
Cette loi vise à interdire la corrida et toutes les manifestations où des animaux sont tués ou blessés pour le divertissement. Elle permet aux citoyen…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'obtenir des trimestres de retraite supplémentaires pour chaque année d'engagement. Concrètement, c…
Cette loi crée un groupe de travail chargé de définir les règles pour accueillir et protéger les enfants revenus de zones de conflit en Irak et en Syr…
Cette loi crée une autorité indépendante chargée de surveiller le respect des règles de déontologie par les forces de sécurité. Elle vise à renforcer …
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée à la mémoire des victimes du coronavirus. Elle permet aux citoyens de rendre hommage collectiv…
Cette loi vise à garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération juste et stable pour leurs produits. Elle interdit aux acheteurs de pratique…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles ayant un enfant atteint d'une maladie longue durée, en évitant de devoir f…
Cette loi permet aux produits alimentaires de qualité, comme les fromages ou charcuteries spécifiques, de ne pas afficher le Nutri-Score sur leur emba…
Cette loi crée une mission d'information temporaire pour évaluer le fonctionnement de la zone d'attente installée à Giens en novembre 2022. Elle vise …
Cette loi renforce la protection des animaux en aggravant les peines pour les actes de maltraitance et en interdisant l'abandon. Elle oblige également…
Cette loi crée une commission d'enquête pour identifier les causes exactes de la mort d'un détenu à la maison centrale d'Arles en mars 2022. Son objec…
Cette loi officialise le tracé de la voie ferrée reliant Lyon à Turin en France, garantissant ainsi la construction du tunnel transalpin. Elle permet …
Cette loi permet au gouvernement de s'engager solennellement sur le vote de la seconde partie du projet de budget 2023, accélérant ainsi son adoption …
Cette proposition de loi voudrait obliger tous les élèves à porter un uniforme scolaire dans les établissements. Concrètement, cela signifierait que l…
Cette loi propose d'inscrire la langue des signes française (LSF) directement dans la Constitution pour lui donner une protection juridique maximale. …
Cette loi permet au gouvernement de faire voter immédiatement les mesures fiscales et budgétaires les plus importantes du projet de loi de finances 20…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les écarts de fiscalité entre les entreprises en France. Son objectif est d'analyser si ces diff…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'information pour étudier comment simplifier l'administration et réduire ses dépe…
Cette loi crée une mission d'enquête pour analyser l'efficacité des aides fiscales et budgétaires destinées au logement. Elle vise à vérifier si ces d…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, car son but est d'étudier et de proposer des réformes sur la…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi créant de nouvelles règles. Son objectif est d'analyser comment mieux rémunérer l'ép…
Cette proposition de loi vise à augmenter le prix payé aux producteurs d'électricité verte dans les zones isolées comme la Corse ou les départements d…
Il s'agit d'une mission d'information parlementaire chargée d'étudier comment l'entreprise peut mieux partager sa richesse avec les salariés. Cette ét…
Cette loi permet à la France de valider officiellement le nouvel accord de libre-échange signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Pour l…
Cette proposition de loi vise à imposer des examens médicaux (comme des radiographies) pour vérifier l'âge réel des mineurs non accompagnés dont la mi…
Ce rapport examine une proposition de l'Union européenne visant à protéger la liberté des médias face aux pressions politiques et économiques. Son obj…
Cette loi permet aux agents de santé non vaccinés de reprendre leur travail dans les établissements de soins à condition de respecter un protocole san…
Cette loi oblige l'État à surveiller de plus près les comptes des villes et régions, et à leur verser des compensations financières si leurs charges a…