Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux produits alimentaires de qualité, comme les fromages ou charcuteries spécifiques, de ne pas afficher le Nutri-Score sur leur emballage. L'objectif est de protéger ces appellations d'origine qui ne sont pas toujours comparables aux produits standards. Pour le citoyen, cela signifie que ces produits traditionnels pourront être vendus sans ce label nutritionnel simplifié.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15