Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score

Initiateur Vincent Descoeur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux produits alimentaires de qualité, comme les fromages ou charcuteries spécifiques, de ne pas afficher le Nutri-Score sur leur emballage. L'objectif est de protéger ces appellations d'origine qui ne sont pas toujours comparables aux produits standards. Pour le citoyen, cela signifie que ces produits traditionnels pourront être vendus sans ce label nutritionnel simplifié.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-15