Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une autorité indépendante chargée de surveiller le respect des règles de déontologie par les forces de sécurité. Elle vise à renforcer la confiance des citoyens en garantissant que les agents agissent de manière éthique et transparente. Concrètement, cela permet aux citoyens de déposer des plaintes plus facilement et d'obtenir un contrôle impartial sur les comportements des policiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15