Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour tous en renforçant les aides au logement et en encadrant mieux les loyers. Elle cherche également à protéger le pouvoir d'achat des ménages en limitant la hausse des charges et des coûts liés au logement. Concrètement, cela devrait permettre à plus de familles de se loger sans que leur budget quotidien ne soit trop impacté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15