Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages

Initiateur Stéphane Peu GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour tous en renforçant les aides au logement et en encadrant mieux les loyers. Elle cherche également à protéger le pouvoir d'achat des ménages en limitant la hausse des charges et des coûts liés au logement. Concrètement, cela devrait permettre à plus de familles de se loger sans que leur budget quotidien ne soit trop impacté.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-15