Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération juste et stable pour leurs produits. Elle interdit aux acheteurs de pratiquer des prix inférieurs aux coûts de production, protégeant ainsi les revenus des fermiers. Pour les citoyens, cela contribue à maintenir une agriculture locale viable et à assurer la pérennité de notre approvisionnement alimentaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15