Améliorer le respect de l’ordre public
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des autorités pour sanctionner plus rapidement les comportements qui perturbent l'ordre public, comme les rassemblements illicites ou les violences urbaines. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus immédiate des forces de l'ordre et des peines plus lourdes pour les auteurs de troubles, visant à restaurer la tranquillité dans les quartiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15