Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit purement et simplement l'usage de colliers étrangleurs et de colliers électriques sur les animaux de compagnie. Elle vise à protége…
Cette loi impose la mise en place d'un protocole pour garantir un suivi psychologique systématique aux femmes ayant subi une fausse couche. Concrèteme…
Ce projet de loi interdit d'exposer des mineurs à des violences faites aux animaux, même si ces actes sont pratiqués dans le cadre de traditions cultu…
Cette loi autorise les députés et sénateurs à utiliser une partie de leur indemnité pour financer des associations ou des projets locaux de leur circo…
Cette loi impose aux élèves des écoles et collèges publics de porter un uniforme aux couleurs de leur établissement. Elle vise à simplifier les choix …
Cette loi vise à renforcer la démocratie locale en facilitant la création de partis politiques et en simplifiant leur financement. Elle permet ainsi a…
Cette loi proposerait de présumer automatiquement qu'un policier agit en légitime défense lorsqu'il utilise la force, sans qu'il ait à prouver le dang…
Cette loi modifie la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour mieux la lier à la production réelle de déchets. Elle inv…
Cette loi interdit aux anciennes forces armées françaises de travailler pour des entités étrangères sans autorisation préalable. Elle vise à protéger …
Cette loi vise à mieux surveiller et anticiper les glissements de terrain en Martinique, aggravés par le changement climatique, en transformant l'île …
Cette proposition de loi vise à garantir un suivi médical de qualité pour les femmes enceintes et lors de l'accouchement, en mettant l'accent sur le r…
Cette loi permet aux députés et aux députés européens de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux pour vérifier les conditions de vie des …
Cette loi vise à obliger ou encourager fortement les entreprises à rehausser le salaire net de leurs employés de 10 %. Pour les citoyens, cela se trad…
Cette loi vise à accélérer la transition écologique en fixant des objectifs stricts de réduction des gaz à effet de serre et de fin des énergies fossi…
Ce projet de loi permet à la France de valider une mise à jour de la coopération avec les pays de l'océan Indien. Concrètement, cela renforce les écha…
Il s'agit en réalité d'une résolution parlementaire et non d'une loi, qui crée une mission d'information pour étudier la réforme du corps diplomatique…
Cette loi valide officiellement les nouvelles règles permettant de mieux contrôler et sanctionner les agriculteurs qui ne respectent pas les objectifs…
Cette loi vise à appliquer les règles de la commission du développement durable pour mettre en œuvre la lutte contre le changement climatique. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à renforcer la démocratie locale en donnant plus de pouvoir aux citoyens pour initier des décisions et contrôler les élu…
Cette proposition de loi vise à limiter la durée pendant laquelle un élu peut cumuler plusieurs mandats et à introduire un système de parrainages cito…
Cette proposition de loi interdit aux mineurs de moins de 16 ans d'assister à des corridas ou des combats de coqs. Elle vise à protéger les enfants de…
Cette loi crée une commission chargée d'évaluer l'état des nappes phréatiques et de proposer des solutions pour leur protection et leur usage. Elle vi…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, car elle se contente de valider les comptes-rendus des réunions de l'Assemblée parleme…
Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en place d'un référendum d'initiative partagée en réduisant le nombre de signatures nécessaires et e…
Cette loi vise à faire rapatrier en France les cendres de Napoléon III et de sa famille, actuellement conservées à l'étranger, pour les inhumer sur le…
Cette loi oblige les députés et sénateurs à tenir des permanences régulières dans leurs circonscriptions pour mieux écouter les citoyens. Elle vise à …
Cette loi vise à garantir que les produits essentiels restent disponibles en France et à protéger les entreprises locales face aux crises. Elle impose…
Cette loi valide officiellement les règles simplifiées pour l'exploitation des mines et des carrières en France, adoptées précédemment par décret. Ell…
Cette loi officialise les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes incarcérées, comme l'accès aux soins o…
Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs de crimes ou de délits, ainsi que leurs proches, de se constituer partie civile contre leurs vict…