Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir la pérennité des jardins d'enfants publics ou majoritairement financés par l'État pour éviter leur fermeture. Elle permet au…
Cette loi garantit que les villes et régions ne perdent pas d'argent lorsque l'État supprime la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle rempl…
Cette loi permet de tester une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits alimentaires locaux vendus directement par les producteurs…
Cette loi propose d'imposer une durée minimale de prison obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines infér…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les Français qui créent ou dirigent des entreprises à l'étranger, en leur offrant un statut et un accompag…
Cette loi oblige l'Éducation nationale à prendre en charge directement le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap. Concrètem…
Cette loi vise à réduire les inégalités salariales et à garantir une plus grande autonomie financière pour les femmes en renforçant l'égalité professi…
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plai…
Cette loi permet aux médecins coordonnateurs des EHPAD de prescrire directement les soins nécessaires aux résidents, sans attendre l'avis préalable d'…
Cette loi institue un jour férié national dédié à la mémoire des victimes du travail, qui sera chômé et payé pour tous les salariés. Elle vise à sensi…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi vise à accélérer le déploiement du haut débit et de la 5G sur les côtes françaises pour réduire la fracture numérique. Elle permet aux habit…
Cette loi impose des règles strictes pour choisir l'emplacement des crématoriums et des sites de dispersion des cendres, en protégeant les riverains d…
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et conseillers locaux pour décider directement de l'attribution des fonds d'investissement de l'État dans l…
Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse directement une partie des …
Cette loi facilite l'obtention de la décharge de responsabilité solidaire pour les couples séparés, permettant à chacun de ne plus être tenu des dette…
Cette loi vise à moderniser et à augmenter la production d'électricité des barrages et centrales hydroélectriques français pour mieux produire une éne…
Ce projet de loi vise à renforcer la participation des citoyens au sein des commissions permanentes des départements et des régions. Il propose notamm…
Cette loi interdit de repousser l'âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans. Concrètement, elle garantit que tout travailleur pourra cesser …
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Elle permet au Parlem…
Cette loi permet de remplacer temporairement un député qui ne peut pas exercer ses fonctions à cause d'un congé maternité ou d'une longue maladie. Ell…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information temporaire chargée d'analyser la modernisation numérique du ministère des Armées. Cette dé…
Cette proposition de loi vise à imposer un service minimum de propreté urbaine, garantissant que les rues soient nettoyées même en cas de grève des ag…
Cette résolution internationale déclare que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit humain essentiel pour tous. Elle oblige les Éta…
Cette proposition de loi vise à améliorer les droits à la retraite des sauveteurs en mer en reconnaissant les pénibilités spécifiques de leur métier. …
Cette loi interdit l'ouverture à la concurrence européenne des concessions de barrages hydroélectriques pour les garder sous contrôle français. Elle v…
Cette loi propose de lancer une convention citoyenne pour étudier la possibilité de relancer un nouveau programme nucléaire en France. Elle permettrai…
Cette loi autorise le gouvernement français à fournir rapidement des équipements militaires et du matériel de défense à l'Ukraine sans passer par une …
Ce projet de loi vise à remplacer l'autorisation administrative actuelle par une simple déclaration pour les familles qui souhaitent instruire leurs e…
Cette loi oblige les syndicats et les employeurs à reprendre les discussions pour définir quelles heures supplémentaires doivent être payées plus cher…