Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime la redevance audiovisuelle, un impôt payé par les foyers pour financer les chaînes publiques, et la remplace par une part de la tax…
Cette loi vise à analyser l'efficacité des aides techniques et financières offertes aux collectivités des territoires ultramarins. Son objectif est de…
Cette loi renforce les conditions d'obtention de la nationalité française et durcit les règles d'expulsion des étrangers en situation irrégulière. Ell…
Ce texte de loi n'existe pas et ne correspond à aucune mesure législative française réelle. Il s'agit probablement d'une confusion avec le "Printemps …
Cette loi vise à augmenter le montant des aides financières pour les repas universitaires, en portant la subvention de l'État à 1 euro par repas. Elle…
Cette proposition de résolution vise à inscrire la maîtrise de l'eau comme un droit fondamental de la Nation, garantissant que les ressources hydrique…
Cette loi encadre les activités de recherche scientifique dans les zones polaires pour garantir la protection de l'environnement et la sécurité des éq…
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour prévenir et sanctionner plus efficacement les violences et menaces à caractère terroriste d'ext…
Cette loi autorise l'État à émettre des obligations dont la valeur et les intérêts sont indexés sur l'inflation, protégeant ainsi les épargnants contr…
Cette loi vise à empêcher les puissances étrangères de corrompre ou d'influencer illégalement nos dirigeants et partis politiques. Elle impose des san…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Le déficit commercial de l'industrie", car il s'agit d'un indicateur économique et n…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier et de proposer des améliorations au fonctionnement des intercommunalités. Elle vise à simpl…
Cette loi définit comment les transports en commun sont financés, notamment en clarifiant les contributions des collectivités locales et des usagers. …
Cette loi permet à l'INSEE d'accéder à des données privées administratives pour produire des statistiques plus précises sans avoir à interroger direct…
Ce texte vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour accélérer les expulsions des étrangers en situation irrégulière et durcir les conditions d'obten…
Cette loi vise à mieux financer la rénovation énergétique en ajustant MaPrimeRénov' pour qu'elle soit plus efficace et à protéger les ménages contre l…
Cette loi encadre la manière dont le Président de la République nomme les membres du Conseil constitutionnel pour garantir plus d'indépendance et de t…
Cette proposition de loi vise à simplifier la fiscalité pour les biens dont la propriété est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire suite…
Ce texte propose d'interdire le port de vêtements religieux considérés comme des signes distinctifs, comme le voile intégral, dans les écoles. Concrèt…
Cette loi vise à vérifier que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) restent bien indépen…
Ce texte de loi vise à renforcer la surveillance et le contrôle aux frontières méridionales de l'Europe et dans l'océan Indien pour mieux gérer les fl…
Cette loi permet aux habitants d'un département de voter pour choisir la région à laquelle ils souhaitent appartenir. Elle donne ainsi aux citoyens un…
Cette proposition vise à garantir que les contribuables et les usagers du futur grand projet ferroviaire du Sud-Ouest paient leur juste part, en évita…
Ce texte organise la rénovation des bâtiments administratifs de l'État pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires. Il ne crée pas de …
Cette loi permet aux citoyens et aux entreprises de corriger leurs erreurs administratives sans subir de sanctions pécuniaires, à condition de les sig…
Cette loi permet à l'État et aux collectivités locales de signer des accords communs pour mieux coordonner leurs actions contre la pauvreté et pour pr…
Ce texte propose d'interdire l'abattage des animaux sans les étourdir au préalable, mettant ainsi fin aux dérogations actuelles pour les rites religie…
Cette proposition vise à permettre aux chefs d'exploitation agricole de construire ou d'agrandir leur logement directement sur leurs terres agricoles.…
Ce texte législatif vise à encadrer l'organisation et à limiter les dépenses liées à la présidence française de l'Union européenne. Il ne modifie pas …
Cette proposition vise à autoriser la consommation de cannabis à des fins récréatives tout en régulant strictement sa production et sa vente. Pour les…