Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise l'utilisation de plomb dans la restauration des vitraux historiques pour préserver le patrimoine artistique français. Elle permet a…
Cette loi renforce la protection des bénévoles et dirigeants d'associations qui subissent des violences ou des menaces dans l'exercice de leurs foncti…
Cette loi vise à mieux protéger les habitants vivant près des aéroports en limitant strictement les nuisances sonores et en imposant des contrôles plu…
Cette loi oblige à identifier chaque paquet de tabac importé ou en transit avec un numéro unique pour suivre son parcours. Elle vise à lutter contre l…
Cette loi interdit d'utiliser l'argent épargné sur le Livret A pour financer des projets nucléaires. Concrètement, cela signifie que votre épargne séc…
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les violences et menaces visant les élus, leurs familles et les candidats, en rendant les peines plus …
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers victimes d'agression de porter plainte sans que leur identité ne soit révélée à l'auteur des faits. Elle vise ai…
Cette loi vise à officialiser la maladie de Lyme comme une pathologie chronique, ce qui permettra aux patients de bénéficier d'une reconnaissance offi…
Ce projet de loi vise à durcir systématiquement les peines pour les trafiquants de drogue afin d'instaurer une dissuasion forte. Concrètement, cela si…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les associations qui utilisent des locaux meublés à titre privé, comme des résidences pour leurs membres.…
Cette loi vise à imposer aux entreprises d'IA de révéler si elles ont utilisé des œuvres protégées pour entraîner leurs systèmes. Elle permet aux aute…
Cette loi vise à durcir les sanctions pour les salariés qui consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail. Elle permet désormais aux employeurs …
Cette loi permet aux professionnels de santé à la retraite de continuer à travailler sans que leur pension soit réduite. Elle vise à faciliter le main…
Cette loi vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des tramways, en clarifiant les responsabilités des explo…
Cette loi oblige l'administration à demander l'avis du conseil municipal avant de fermer une école ou un collège public. Elle donne ainsi aux élus loc…
Cette loi interdit à l'État d'émettre des obligations dont le rendement est lié à l'inflation, ce qui empêche de transférer le risque de hausse des pr…
Cette loi crée une mission chargée d'analyser l'efficacité des actions publiques visant à aider les jeunes à améliorer leur situation sociale et profe…
Cette proposition de loi permet aux communes de décider de supprimer la taxe d'habitation pour les associations qui utilisent leurs locaux. Concrèteme…
Cette loi encadre strictement les méthodes de contrôle et d'enquête utilisées par les caisses d'allocations familiales pour vérifier les droits des bé…
Cette loi garantit qu'un enfant victime de crime ou de délit soit systématiquement assisté par un avocat, même si sa famille n'a pas les moyens de pay…
Cette loi prévoit que le Luxembourg reverse une partie de ses recettes fiscales à la France et aux collectivités frontalières. Cet argent sert concrèt…
Cette loi vise à interdire la diffusion de programmes audiovisuels jugés inappropriés avant 21 heures, afin de mieux protéger les enfants. Elle oblige…
Cette proposition de loi vise à obliger les familles à utiliser l'allocation de rentrée scolaire uniquement pour des achats liés à la scolarité, comme…
Ce texte n'est pas une loi mais une proposition de résolution qui demande au gouvernement de s'opposer aux plans de réduction de l'agriculture europée…
Cette proposition vise à encadrer l'utilisation des trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés sur la voie publique. Elle impose…
Cette proposition de loi vise à empêcher les candidats de contourner les règles en utilisant plusieurs listes électorales pour une même élection munic…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'apprentissage des gestes de premiers secours pour tous les élèves, de l'école primaire jusqu'au l…
Cette proposition de loi vise à imposer un couvre-feu strict sur l'aéroport d'Orly pour réduire les nuisances sonores, tout en donnant aux maires plus…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de Business France, l'agence chargée de promouvoir les entreprises…
Cette proposition de loi vise à créer un droit au mentorat pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi ou à se former. Concrètement, el…