Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal

Cette loi oblige l'administration à demander l'avis du conseil municipal avant de fermer une école ou un collège public. Elle donne ainsi aux élus locaux un droit de regard pour protéger les services de proximité de leurs communes. Les citoyens peuvent ainsi s'assurer que la fermeture d'une classe ne se décide pas sans la participation de leurs représentants.