Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

Initiateur Guillaume Vuilletet REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à imposer aux entreprises d'IA de révéler si elles ont utilisé des œuvres protégées pour entraîner leurs systèmes. Elle permet aux auteurs de refuser l'utilisation de leurs créations et d'obtenir une rémunération juste. Concrètement, cela protège les droits des créateurs tout en rendant l'origine des contenus générés par IA plus transparente pour le public.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-09-12