Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à imposer aux entreprises d'IA de révéler si elles ont utilisé des œuvres protégées pour entraîner leurs systèmes. Elle permet aux auteurs de refuser l'utilisation de leurs créations et d'obtenir une rémunération juste. Concrètement, cela protège les droits des créateurs tout en rendant l'origine des contenus générés par IA plus transparente pour le public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12