Renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à durcir les sanctions pour les salariés qui consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail. Elle permet désormais aux employeurs de licencier immédiatement un employé en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues, sans avoir à respecter la procédure disciplinaire habituelle. Pour le citoyen, cela signifie que le risque de perdre son emploi devient immédiat en cas de consommation avérée au travail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12