Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à effacer les condamnations pénales liées aux manifestations et aux actions syndicales. Concrètement, elle permettrait a…
Cette loi ne propose rien de nouveau, car le bilan des accords de libre-échange est un rapport d'évaluation et non un texte législatif. Il sert à anal…
Cette proposition de loi vise à créer un budget spécifique pour aider les députés et sénateurs à mieux représenter les zones rurales. Elle permettrait…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'article 40 de la Constitution, qui interdit actuellement aux parlementaires de proposer des dépenses publi…
Cette loi oblige les propriétaires à informer les locataires de la présence de punaises de lit et à prendre en charge les frais de traitement. Elle vi…
Cette loi permet aux petites communes de créer un bureau du conseil municipal pour faciliter la gestion des affaires locales. Concrètement, cela simpl…
Cette loi propose d'enseigner les langues régionales à tous les élèves, en les intégrant directement dans le programme scolaire obligatoire. Concrètem…
Cette loi transforme la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées en établisse…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2024, notamment en augmentant légèrement les cotisations sociales pour …
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux prestations funéraires. Concrètement, cela permet aux famille…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour les étrangers souhaitant s'installer durablement en France, en accélérant l'obtention de titres de séjo…
Cette loi oblige les entreprises qui gèrent les autoroutes à étendre leurs travaux de débroussaillement jusqu'aux limites de leur terrain, et non plus…
Cette loi interdit aux élèves de porter des signes ou tenues religieux ou politiques de manière visible lors des activités scolaires. Elle vise à gara…
Cette loi permet à des citoyens de s'associer pour acheter et gérer ensemble des terres agricoles, facilitant ainsi l'investissement dans l'agricultur…
Cette loi vise à mieux reconnaître et protéger les proches qui aident un membre de leur famille dépendant. Elle leur offre un droit à la formation, un…
Cette loi vise à garantir que les Français vivant à l'étranger puissent ouvrir et conserver un compte bancaire en France sans discrimination. Elle int…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à réviser régulièrement et clairement le montant des aides versées aux Français vivant à l'étranger. El…
Cette proposition de loi vise à interdire le port de l'abaya dans les établissements universitaires publics. Concrètement, cela obligerait les étudian…
Cette procédure permet au gouvernement de faire voter immédiatement les mesures fiscales et budgétaires de l'année 2024 sans attendre l'examen complet…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les futures options d'organisation politique et institutionnelle pour les territoires d'out…
Cette proposition de loi impose de planter des arbres à au moins 100 mètres de distance d'une maison voisine si le terrain est en zone libre. L'object…
Cette loi supprime le coefficient géographique qui réduisait les salaires des soignants dans certaines zones rurales ou moins attractives. Elle vise à…
Cette loi permettrait aux députés ou sénateurs enceints de déléguer leur droit de vote à un autre parlementaire pendant leur absence pour grossesse. C…
Cette loi autorise simplement le président de la commission des affaires étrangères à se rendre en Arménie pour des rencontres officielles du 13 au 16…
Cette loi interdit l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité en France. Elle vise à réduire la pollution de l'air et à protéger la santé…
Cette loi vise à donner aux citoyens un pouvoir direct de décision sur l'attribution d'une partie des fonds publics aux associations. Concrètement, le…
Cette loi obligerait les propriétaires de logements sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes de leurs bâtiments. Conc…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychiatriques en créant de nouveaux lits et en renforçant les équipes soignantes dans les hôpitaux. Elle…
Cette loi vise à faciliter l'allaitement maternel en créant des espaces adaptés dans les lieux publics et en sensibilisant la population à ses bienfai…
Cette loi impose aux entreprises de réutiliser davantage leurs emballages et généralise la consigne pour les bouteilles en verre. Concrètement, les ci…