Obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises qui gèrent les autoroutes à étendre leurs travaux de débroussaillement jusqu'aux limites de leur terrain, et non plus seulement sur la chaussée. Cela permet de réduire les risques d'incendie et d'améliorer la sécurité pour tous les usagers de la route. Les citoyens bénéficieront ainsi d'un environnement routier plus sûr et mieux entretenu.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-24