Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Initiateur Véronique Louwagie LR
en cours
Résumé IA

Cette loi transforme la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées en établissement. Contrairement à la réduction, le crédit d'impôt permet de rembourser l'État même si le contribuable ne paie pas d'impôt, ce qui garantit un gain financier direct. Cela signifie que les familles toucheront de l'argent en plus de leur déclaration, sans avoir à avoir un revenu imposable élevé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-24