Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui fait le bilan de l'application de la loi de 2023 visant à accélérer la construc…
Cette loi inscrit officiellement dans le Code du travail l'obligation pour les entreprises d'écouter et de prendre en compte les avis des salariés. Co…
Cette loi oblige les entreprises de plus de 11 salariés à inclure des représentants des très petites et petites entreprises dans les instances de dial…
Cette loi précise que le viol et les agressions sexuelles sont caractérisés par l'absence de consentement de la victime, et non plus seulement par la …
Cette loi impose aux patients de payer une participation financière s'ils annulent ou n'honorent pas un rendez-vous médical sans motif valable. L'obje…
Cette loi vise à punir plus sévèrement les personnes qui appellent les numéros d'urgence (comme le 17, 18 ou 112) pour se moquer ou sans raison valabl…
Cette loi garantit que les maires des communes de la métropole de Lyon siègent au conseil de la métropole pour participer aux décisions importantes. C…
Cette proposition de loi vise à renforcer la surveillance et la protection des lieux sensibles comme les centrales nucléaires ou les aéroports. Elle p…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge de l'endométriose en formant les médecins et en informant le grand public sur cette maladie. Elle permet…
Cette loi reconnaît l'erreur historique de la transplantation de mineurs de La Réunion vers la métropole et met en place un fonds d'indemnisation pour…
Cette loi permet aux éditeurs de presse d'être rémunérés lorsque les plateformes en ligne réutilisent leurs articles ou leurs images. Elle vise à gara…
Cette loi vise à fixer un prix minimum garanti pour les matières premières agricoles, afin de protéger les revenus des agriculteurs contre les fluctua…
Cette loi renforce les sanctions contre les actes de violence et de racisme dans les stades, en permettant notamment l'interdiction définitive d'accès…
Cette loi propose de créer un service civique médical pour attirer des jeunes volontaires dans les zones où il manque de médecins. Concrètement, cela …
Cette loi permet aux personnes conçues par don de gamètes de connaître l'identité de leurs parents biologiques. Elle met fin à l'anonymat des donneurs…
Cette loi interdit totalement la fabrication et l'usage des produits chimiques polluants dits « éternels » en France et en Europe. Elle oblige les ent…
Cette loi propose d'obliger les personnes mesurant 1,50 mètre ou moins à porter un casque lorsqu'elles skient sur les pistes françaises. Concrètement,…
Cette proposition de loi vise à suspendre les expulsions locatives pendant les Jeux Olympiques pour les locataires de bonne foi qui n'ont pas de solut…
Cette loi oblige les communes à créer des plans d'action pour réduire les risques d'incendie, notamment en gérant mieux les espaces naturels et en séc…
Cette proposition de loi vise à créer un dispositif d'accompagnateur vigilant pour aider les victimes de violences conjugales à se protéger et à quitt…
Cette loi condamne officiellement le régime autoritaire du Bélarus et soutient les forces démocratiques locales. Elle impose des sanctions ciblées con…
Cette loi vise à simplifier les règles pour limiter l'étalement des villes et protéger les espaces naturels. Elle aide les maires à appliquer ces obje…
Cette loi vise à garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération juste en luttant contre les pratiques commerciales abusives des distributeur…
Cette loi vise à mieux protéger les nappes phréatiques en encadrant strictement les activités de loisirs comme le golf ou les bases nautiques qui cons…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les engagements associatifs et citoyens tout au long de la vie, en les intégrant dans le pa…
Cette loi vise à simplifier le recrutement et à mieux retenir les soldats du ministère des Armées en améliorant leurs conditions de travail et leurs p…
Cette loi vise à mieux valoriser le rôle des policiers municipaux en améliorant leurs conditions de travail et leur reconnaissance professionnelle. Co…
Cette proposition vise à instaurer une taxe mondiale sur les fortunes des ménages les plus riches pour financer l'aide aux pays pauvres. Elle ne conce…
Cette proposition de loi vise à protéger la santé des sols en limitant l'usage des pesticides et en favorisant des pratiques agricoles respectueuses d…
Cette loi impose des sanctions, comme des interdictions de visa et le gel des avoirs, contre les responsables de violations des droits humains au Nica…