Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés

Initiateur Astrid Panosyan-Bouvet REN
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux patients de payer une participation financière s'ils annulent ou n'honorent pas un rendez-vous médical sans motif valable. L'objectif est de réduire l'absentéisme pour libérer des créneaux et améliorer l'accès aux soins pour tous les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-13