Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux patients de payer une participation financière s'ils annulent ou n'honorent pas un rendez-vous médical sans motif valable. L'objectif est de réduire l'absentéisme pour libérer des créneaux et améliorer l'accès aux soins pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-13