Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Cette loi précise que le viol et les agressions sexuelles sont caractérisés par l'absence de consentement de la victime, et non plus seulement par la violence ou la contrainte. Concrètement, cela signifie qu'un acte sexuel sans accord explicite sera désormais puni, même en l'absence de menaces ou de coups. Cela renforce la protection des victimes en clarifiant que le silence ou l'immobilité ne vaut pas acceptation.