Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît l'erreur historique de la transplantation de mineurs de La Réunion vers la métropole et met en place un fonds d'indemnisation pour les victimes. Elle permet aux personnes concernées d'obtenir une réparation financière et symbolique pour les préjudices subis, sans avoir à prouver une faute spécifique de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-13