Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux éditeurs de presse d'être rémunérés lorsque les plateformes en ligne réutilisent leurs articles ou leurs images. Elle vise à garantir un financement équitable pour les médias face aux géants du numérique, sans créer de nouveaux impôts pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-13