Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse

Initiateur Laurent Esquenet-Goxes DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux éditeurs de presse d'être rémunérés lorsque les plateformes en ligne réutilisent leurs articles ou leurs images. Elle vise à garantir un financement équitable pour les médias face aux géants du numérique, sans créer de nouveaux impôts pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-13