Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes conçues par don de gamètes de connaître l'identité de leurs parents biologiques. Elle met fin à l'anonymat des donneurs pour garantir le droit à l'origine de chaque citoyen.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-13