Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines

Initiateur Géraldine Bannier DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes conçues par don de gamètes de connaître l'identité de leurs parents biologiques. Elle met fin à l'anonymat des donneurs pour garantir le droit à l'origine de chaque citoyen.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-13